Si une image intime circule sans votre accord : les recours au Canada et au Québec
Information générale tirée des textes officiels, pas un avis juridique : pour votre situation, consultez une avocate ou un avocat membre du Barreau du Québec.
| Situation | Recours | Qui s’en occupe |
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| Une photo ou une vidéo vendue sur votre page réapparaît ailleurs, gratuitement | Demande de retrait DMCA adressée au site ou à l’hébergeur | Notre équipe, qui la rédige à la main |
| Quelqu’un publie, ou menace de publier, une image intime de vous sans votre consentement | Code criminel, art. 162.1 : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (14 si elle a été réalisée pendant ou juste après une agression sexuelle grave); la menace est une infraction à part entière (par. 1.1), punie elle aussi de 10 ans au plus | Vous : plainte à la police (911 en urgence, sinon votre poste de quartier du SPVM) |
| Vous voulez faire retirer l’image vite, même d’un site ou d’un compte anonyme | Ordonnance urgente de cessation ou de prévention du partage d’une image intime (loi québécoise en vigueur depuis le 4 juin 2025) | Vous, ou un organisme que vous autorisez, comme un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) |
Le Code criminel depuis juillet 2026
Le texte publié sur le site de la législation du Canada (à jour au 30 septembre 2026; dernière modification le 18 juillet 2026) couvre l’enregistrement réel d’une personne nue ou se livrant à une activité sexuelle explicite, fait dans des circonstances donnant lieu à une attente raisonnable de vie privée, mais aussi la représentation fabriquée par des moyens électroniques, intelligence artificielle comprise, d’une personne identifiable, susceptible d’être confondue avec un vrai enregistrement; pour celle-ci, aucune condition de vie privée n’est exigée.
L’ordonnance urgente québécoise, concrètement
D’après la page du gouvernement du Québec (mise à jour le 21 août 2026) et, pour la date d’entrée en vigueur, Protégez-Vous (1er juillet 2025) :
- un formulaire simple, jugé d’urgence par un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat (ces derniers sont de garde jour et nuit); la décision peut être rendue sur la seule foi du formulaire;
- on peut viser une personne, un site Web, une entreprise, même un pseudonyme : un courriel, un compte, une URL ou une adresse IP suffisent;
- le juge peut ordonner de cesser le partage, de détruire l’image, de désindexer les liens et de fournir ce qui identifie l’auteur; hors des heures du palais de justice, on appelle le 1 833 393-2819 (une adulte paie des frais judiciaires);
- désobéir coûte de 500 $ à 5 000 $ par jour à un individu, de 5 000 $ à 50 000 $ par jour à un site ou à une entreprise, avec jusqu’à 18 mois d’emprisonnement; l’ordonnance n’expire pas, sauf décision contraire du juge;
- pour un dédommagement, la loi présume la faute de qui a partagé l’image ou menacé de le faire; jusqu’à 15 000 $, c’est la Division des petites créances.
À Montréal, le SPVM conseille, dans sa fiche sur la sextorsion, de composer le 911 ou de joindre votre poste de quartier, et de conserver les preuves (courriels, textos, photos, vidéos). Son rapport de police en ligne ne couvre que des cas comme le vol ou les objets perdus, sans enquête : pour une image intime, la plainte se fait au poste. Les comptoirs des 29 postes de quartier ouvrent de 9 h à 19 h, 7 jours sur 7 (les postes 20 et 21, jour et nuit). Les CAVAC offrent des services gratuits et confidentiels, que le crime ait été dénoncé ou non (gouvernement du Québec).
Nuance : pour une image réelle, ces textes supposent une attente raisonnable de vie privée; qu’un contenu vendu sur une page payante puis republié gratuitement y entre ou non, c’est à votre avocate d’en juger. Pour ces fuites-là, notre outil reste le droit d’auteur (avis DMCA). Côté IA : votre visage et votre voix ne sont jamais recréés sans un accord écrit, signé de votre main.
Clavardage 24/7